Report du Numéro d’Identifiant Unique : un délai supplémentaire de 4 mois pour les entreprises en attente d’immatriculation fiscale

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Initialement prévu pour le 30 juin 2020, puis renvoyé une première fois au 30 septembre, le délai donné aux personnes physiques et morales pour produire des attestations d’immatriculation aux impôts, techniquement appelées « numéro d’identifiant unique » (NIU), vient d’être à nouveau reporté.

Selon un communiqué signé le 28 juillet 2020 par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, les contribuables retardataires ont désormais jusqu’au 1er janvier 2021 pour s’acquitter de cette obligation, ce qui correspond à une période de grâce supplémentaire de quatre mois.

Cette fois-ci, le ministre Motaze ne détaille pas les raisons de ce nouveau report. Le précédent report avait pour but de « faire baisser la pression sur la plateforme informatique de la direction générale des impôts », extrêmement sollicitée par les contribuables

Pour rappel, afin de contraindre les contribuables à s’inscrire au registre des impôts, et par conséquent à s’acquitter de leurs obligations fiscales, l’État du Cameroun a introduit dans sa loi de Finances 2020 l’obligation pour tous de produire un numéro d’identifiant unique attribué par le fisc, avant certaines opérations économiques (ouverture d’un compte auprès des établissements de crédit et de microfinance, souscription de tout type de contrat d’assurance, la signature des contrats de branchement ou d’abonnement aux réseaux d’eau ou d’électricité, l’immatriculation foncière et l’agrément à une profession réglementée).

Élargissement de l’assiette fiscale

Selon les autorités publiques, cette mesure participe de la politique d’élargissement de l’assiette fiscale implémentée depuis quelques années, à l’effet d’accroitre les recettes internes, tout en réduisant la proportion des contribuables qui échappent encore au fisc. Des sources internes au ministère des Finances estiment à environ 30% le nombre de contribuables qui passent encore à travers les mailles du filet de l’administration fiscale.

Toute institution réalisant une opération économique avec une personne incapable de fournir ce NIU s’expose à une amende de 5 millions de FCFA. Chez les banquiers, l’heure est à la sensibilisation, par crainte d’une réduction du taux de bancarisation, qui atteint à peine 20% dans le pays. Depuis plusieurs semaines, les clients de ces établissements de crédit reçoivent de nombreux SMS leur rappelant la nécessité d’obtenir leur NIU auprès des services des impôts.

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